Article L6132-2
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
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Code des transports · 1 article
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 décembre 2010