Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.