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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Dans les cas d'incapacité prévus par l'article L. 6526-2 , les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge au titre d'un régime de sécurité sociale, sont supportés par l'employeur.
Cartographie jurisprudentielle
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