Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 ne sont pas applicables lorsque les maladies, blessures ou infirmités résultent d'une faute intentionnelle de l'intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.