Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Texte intégral
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.