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Code général des collectivités territoriales
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18 mots ajoutés64 mots supprimés
Suppression : I.- L'article L. 2111-1 , le premier alinéa deAjout : Les Suppression : L.Ajout : chapitres Suppression : 2112-1Ajout : III et Suppression : les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.Ajout : IV Suppression : II.-PourAjout : du Suppression : l'applicationAjout : titre Suppression : auxAjout : Ier Suppression : communesAjout : du Suppression : deAjout : livre Suppression : MayotteAjout : Ier de Suppression : l'article L. 2112-4 , les mots : " sous réserveAjout : la Suppression : desAjout : présente Suppression : dispositionsAjout : partie Suppression : desAjout : ne Suppression : articlesAjout : sont Suppression : L.Ajout : pas Suppression : 2113-1Ajout : applicables à Suppression : L. 2113-12 " sont supprimésAjout : Mayotte.