Affiche le droit applicable à la date choisie.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.