Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés229 mots supprimés
Suppression : I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16 , l'article L. 2213-17 , à l'exception des quatre derniers alinéas, et les articles L. 2213-18 à L. 2213-31 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 2213-1, les mots : " les routes départementales " sont remplacés par les mots : " la voirie relevant de la collectivité départementale ". III.-Pour l'application de l'article L. 2213-5, les matières dangereuses dont le transport est réglementé sont définies par décret pris après avis du comité interministériel de la sécurité routière. IV.-Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le Suppression : maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. V.-Pour son application aux communesAjout : 7° de Suppression : Mayotte, l'article L. Suppression : 2213-22Ajout : 2321-2 est Suppression : ainsi rédigé : " Art. L. 2213-22.-Le maire assure la police des ports affectés exclusivementAjout : applicable à Suppression : la plaisance lorsque la collectivité départementale a transféréAjout : Mayotte à Suppression : la commune ses compétences dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 2001-616Ajout : compter du Suppression : 11 juillet 2001 relative àAjout : 1er Suppression : MayotteAjout : janvier Suppression : "Ajout : 2014.