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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023369199Cette aide générée porte sur Article L96 I · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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