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20 articles modifiésAucune abrogation62 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 10 dates d’effet.
CrééArticle L331-8
ModifiéArticle 150-0 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
CrééArticle L96 H
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011