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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2011
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023376435Cette aide générée porte sur Article 224-6-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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