Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
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La durée prévue au 1° de l' article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
La durée prévue au 1° de l' article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.