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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504535Cette aide générée porte sur Article L136-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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