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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504537Cette aide générée porte sur Article L136-3 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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