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Section 1 : Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain
Article L241-1

Article L241-1

Article L241-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 .

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045590088
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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