Article L241-1
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 .
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Code minier (nouveau) · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 .
Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 1 mars 2011