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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505894Cette aide générée porte sur Article L512-11 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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