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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505903Cette aide générée porte sur Article L513-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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