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Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031557710Cette aide générée porte sur Article L513-1-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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