Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Texte intégral
Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23 , qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34 , sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2.