Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 2011
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Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 mars 2011
Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.