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Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 1 janvier 2029
La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis.
Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 1 janvier 2029
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