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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis.
Nouvelle version :
La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'instruction~~Ajout : investigations Ajout : et des libertés

qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis.