Version en vigueur
Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 1 janvier 2029
Texte intégral
La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis.