Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017
Texte intégral
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.