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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 mai 2011 au 17 décembre 2015

Version en vigueur du 17 décembre 2015 au 14 octobre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II ou III de l'article L. 1611-7 .
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : de la~~Ajout : du ~~Suppression : présente~~Ajout : présent ~~Suppression : section~~Ajout : paragraphe

fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II ou III de l'article L. 1611-7 .