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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12 , L. 631-3 , L. 631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024430087Cette aide générée porte sur Article L142-17 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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