Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
Texte intégral
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12 , L. 631-3 , L. 631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.