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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 31 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les amendes et l'astreinte mentionnées aux articles L. 142-12 , L. 631-3 , L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
Nouvelle version :
Les amendes et ~~Suppression : l'astreinte~~Ajout : les Ajout : astreintes mentionnées aux articles L. 142-12 , L. 631-3 , L. Ajout : 631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.