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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986144Cette aide générée porte sur Article L151-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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