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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986146Cette aide générée porte sur Article L151-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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