Code de l'énergie · 5 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 362-2 .
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 juin 2011
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 juin 2011
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2016
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".