Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.