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Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juin 2012 au 21 juin 2019

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les canons d'arme de guerre fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.
Nouvelle version :
Les canons ~~Suppression : d'arme~~Ajout : des Ajout : armes relevant de ~~Suppression : guerre~~Ajout : la Ajout : catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.