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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.