Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
Version applicable au 5 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.