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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Pour l'application de l'article R. 39 : 1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ; 2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ; 3° Au treizième alinéa, il y a lieu de lire : " circonscription ” au lieu de : " département ”, " celle ” au lieu de : " celui ” et " circonscriptions ” au lieu de : " départements ”.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024365953Cette aide générée porte sur Article R174-3 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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