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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Pour l'application de l'article R. 40 , le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024368873Cette aide générée porte sur Article R176-1-4 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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