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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste. L'engagement du réserviste arrivant à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve de sécurité nationale est prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024409915Cette aide générée porte sur Article L2171-3 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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