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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
L'assemblée de Martinique peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Martinique ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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