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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
L'assemblée de Martinique peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Martinique ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024410779Cette aide générée porte sur Article L7251-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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