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Version en vigueur depuis le 7 septembre 2014
Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2 , les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11 , ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000029437070Cette aide générée porte sur Article R144-28 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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