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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 novembre 2011 au 7 septembre 2014

Version en vigueur depuis le 7 septembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2 , les II à IV de l'article R. 142-10 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
Nouvelle version :
Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2 , les II ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : IV~~Ajout : l'article Ajout : R. 134-10 et

de l'article R.

~~Suppression : 142-10~~

Ajout : 134-11

Ajout : , ainsi que l'article R. 134-12

s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.