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Version en vigueur depuis le 7 septembre 2014
Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2 , les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11 , ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.