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Version en vigueur depuis le 12 mai 2017
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Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1 .
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Version applicable au 30 août 2026
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Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1 .