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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 12 mai 2017

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles L. 1611-3 et L. 1611-3-1 .
Nouvelle version :
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions ~~Suppression : des articles L. 1611-3~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article L. 1611-3-1 .