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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 2012 au 18 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.
Nouvelle version :
Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au ~~Suppression : II~~Ajout : V de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.