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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14 , que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
Nouvelle version :
Suppression : Le montant des fraisAjout : LesSuppression : d'études,Ajout : informationsSuppression : prévusAjout : mentionnées
à l'article L.
Suppression : 312-14
Ajout : 312-11-1
Ajout : comportent au moins les éléments suivants : 1° L'identité
,
Suppression : que
Ajout : l'adresse
Ajout : géographique,
le
Ajout : numéro de téléphone et l'adresse électronique du
prêteur
Suppression : peut
Ajout : et,
Suppression : demander
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : cas
Ajout : échéant, de l'intermédiaire de crédit qui fournit les informations ; 2° Les finalités possibles du crédit ; 3° La durée possible du contrat de crédit ; 4° Les types de taux débiteurs proposés, et la nature fixe, variable ou révisable des taux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques de chacun de ces types de taux, y compris leurs implications pour
l'emprunteur
Suppression : lorsque
Ajout : ;
Ajout : 5° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par ce dernier et du taux annuel effectif global ; 6° L'indication d'autres coûts éventuels, non compris dans
le
Suppression : contrat
Ajout : coût
Ajout : total du crédit pour l'emprunteur, à payer
en
Suppression : vue
Ajout : lien
Suppression : duquel
Ajout : avec
le
Suppression : prêt
Ajout : contrat
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : crédit
Suppression : demandé
Ajout : ;
Suppression : n'est
Ajout : 7°
Suppression : pas
Ajout : Les
Suppression : conclu
Ajout : différentes modalités de remboursement possibles
,
Suppression : est
Ajout : y
Suppression : limité
Ajout : compris
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : 0
Ajout : nombre
,
Suppression : 75
Suppression : %
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : périodicité
Ajout : et le
montant
Ajout : des versements réguliers ; 8° Une description des conditions directement liées à un remboursement anticipé ; 9° Une description des conditions dans lesquelles s'exerce le droit de rétractation ; 10° L'indication des services accessoires imposés à l'emprunteur pour l'obtention
du
Suppression : prêt
Ajout : crédit ou qui doivent être souscrits par lui pour obtenir ce crédit aux conditions particulières prévues par les clauses et conditions commerciales ; le cas échéant
,
Suppression : sans
Ajout : la
Suppression : pouvoir
Ajout : précision
Suppression : excéder
Ajout : que
Suppression : 150
Ajout : ces
Suppression : euros
Ajout : services accessoires peuvent être souscrits auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ; 11° Un avertissement général concernant les éventuelles conséquences d'un non-respect des obligations liées au contrat de crédit