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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu du 2° du I de l'article L. 211-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026128441Cette aide générée porte sur Article R214-25 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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