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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l' article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime , par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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