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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2022 au 1 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces établissements. La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime . Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et 1er septembre.
Nouvelle version :
La cotisation Suppression : annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 250-1
Suppression :
est
Suppression : inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces établissements. La cotisation des chambres d'agriculture est
versée
Suppression : à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite
au
Suppression : compte " Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières " ouvert dans la comptabilité du